Cadre juridique.



Pour matérialiser cette réforme, le Gouvernement de la République, par le biais du Ministère des Affaires Foncières a confié l’exécution du projet à deux entreprises privées spécialisées dans ce domaine et agissant en tant que partenaires techniques et financiers, à savoir d’une part, la société « CongoCheck Sarl», et d’autre part, la société «Teleconseil-Congo Sarl» à travers des contrats de partenariat public/privé (PPP).

L’arrêté ministériel n°027MIN/AFF.FONC/2016 portant fixation des règles et procédures applicables aux opérations de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en RD Congo a été signé par le Ministre Gustave Booloko N’Kelly en date du 15 avril 2016.