Carte de propriétaire



La carte de propriétaire sécurisée est individuelle permet d’identifier un détenteur d'un ou plusieurs droits fonciers et/ou immobiliers en RDC. Cela concerne tant les contrats que les certificats dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une sécurisation et que les données t relatives soient logées dans la base nationale de données.

Une série alphanumérique et un QR code permet de relier le propriétaire à l'ensemble de ses biens présents dans la base des données nationales à travers la consultation de la base nationale de données du Ministère des affaires foncières.

En cas de copropriété, l’information est reprise dans les données qui s’affichent sur le site web www.reforme-foncière.cd. Dans ce cas chaque copropriétaire est considéré comme un détenteur d’un droit et il peut demander une carte de propriétaire.

La carte de propriétaire sécurisée est individuelle et pour chaque titre renseigné, il est précisé si le détenteur est seul propriétaire ou en copropriété.

Les cartes de propriétaire sont en PVC au format ID1 communément utilisé pour les cartes bancaires. Elles comporteront au moins quatre niveaux de sécurité qui les rendent infalsifiable. Le nom complet du propriétaire est imprimé au verso ainsi que la date d’émission et d’expiration.

En outre, figurera également au verso une mention spécifiant que la carte de propriétaire est la propriété du Ministère des Affaires Foncières et qu’elle renferme les données relatives aux titres fonciers et immobiliers conformément aux textes de lois en vigueur en la matière.

Bien qu’en soit, la carre de propriétaire n’est pas un titre foncier ou immobiliers, elle est néanmoins opposable devant les courts et tribunaux.